Conditions de remboursement et droit de rétractation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités de remboursement et d’exercice du droit de rétractation applicables aux abonnements à des logiciels et services numériques proposés par eSolution.

2. Nature des services fournis

Les produits commercialisés par eSolution sont des services numériques fournis sous forme d’accès à un logiciel en ligne (SaaS) et/ou d’abonnements donnant droit à l’utilisation d’un logiciel pendant une durée déterminée.

Aucune livraison physique n’est effectuée.

3. Droit de rétractation – Principe

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

4. Exception au droit de rétractation (contenu numérique)

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le client a expressément consenti à l’exécution immédiate du service numérique et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Dans le cadre de la vente d’abonnements logiciels par eSolution, le client reconnaît expressément, lors de la validation de sa commande :

• que l’accès au service débute immédiatement après le paiement
• et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra donc être accordé après l’activation ou le début d’accès au service.

5. Cas particuliers – Dysfonctionnement du service

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un remboursement ou un geste commercial pourra être envisagé uniquement en cas de dysfonctionnement technique avéré, empêchant l’utilisation normale du service et non imputable au client.

Toute demande devra être formulée auprès du support client, accompagnée des éléments permettant d’analyser le problème rencontré.

6. Modalités de résiliation des abonnements

Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment conformément aux conditions précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Toute période d’abonnement entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition contraire expressément prévue.

7. Contact

Pour toute question relative aux conditions de remboursement ou à l’utilisation du service, le client peut contacter :

• Email :
• Adresse : Immeuble 19, Les Nouveaux Horizons, 78990, Elancourt - FRANCE
• Page contact : Contact us

8. Acceptation

La validation d’une commande sur le site act-france.com vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de remboursement et de renonciation au droit de rétractation.